Conditions générales

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Termes et conditions générales

L'accès et l'utilisation du site Internet de Pro-bono.community, www.pro-bono.community.ch (notre "Site"), sont soumis aux présentes conditions générales ("Conditions"), ainsi qu'à notre Politique de confidentialité.

En accédant à notre Site et en vous affiliant à nos services, vous acceptez les Conditions et notre Politique de confidentialité.

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à l'adresse électronique suivante : remy@pro-bono.community.

Les conditions peuvent être mises à jour de temps à autre, auquel cas vous serez informé de cette mise à jour par notre site ; toute utilisation ultérieure de notre site et de nos services après cette notification sera considérée comme une acceptation de ces conditions : 5 avril 2020.

1.  Préambule

Pro-bono.community fonctionne comme une plateforme qui permet aux prestataires de services (individuellement le "Prestataire de services", collectivement les "Prestataires de services") de soutenir les PME (individuellement l'"Utilisateur", collectivement les "Utilisateurs") dans la crise d'urgence de santé publique et ses conséquences en leur offrant des services, produits et contenus pro-bono à travers notre Site.

2.  Accès à notre site

Notre site est mis à disposition gratuitement.

Pour accéder et utiliser notre site en tant que fournisseur de services, vous devez remplir le formulaire situé au bas de la page d'accueil de notre site.

Vous devez notamment indiquer vos nom et prénom, la raison sociale de la société que vous représentez, votre adresse électronique et l'offre de services, produits ou contenus pro-bono que vous souhaitez soumettre sur notre Site. 

Pour accéder et utiliser notre Site en tant qu'Utilisateur, vous devez remplir le formulaire situé en bas de la page d'accueil de notre Site.

Vous devez notamment indiquer vos nom et prénom, la raison sociale de la société que vous représentez, votre adresse électronique et l'offre (ou les offres) de services, produits ou contenus pro bono sur notre site qui vous intéresse.

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3.     Description des services et du fonctionnement du site

Notre site fournit les outils et les moyens nécessaires pour permettre à un fournisseur de services et à un utilisateur d'établir une relation contractuelle, par laquelle le premier offre un service, un produit ou un contenu pro-bono au second (nos "services").

Pro-bono.community agit en tant qu'intermédiaire entre le Prestataire de services et l'Utilisateur et leur permet de conclure un contrat bilatéral auquel Pro-bono.community n'est pas partie.

Dès qu'une offre est déposée sur notre Site, Pro-bono.community met en relation le Prestataire avec l'Utilisateur intéressé par son offre.

Le Prestataire de services enverra alors à l'Utilisateur une proposition de service, en utilisant nos outils mis à sa disposition par le biais de notre Site.

Une fois que le Prestataire de services a terminé le service, il en informe Pro-bono.community.

Une fois le service terminé, l'Utilisateur devra valider l'offre sur notre Site.

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4.  Cout de nos services

Les outils et moyens mis à disposition par Pro-bono.community à travers son site sont gratuits. Pro-bono.community ne demande aucune commission pour cela, ni pour son rôle d'intermédiaire entre le Prestataire de services et l'Utilisateur.

5.    Cookies

Pour le bon fonctionnement de notre Site et de ses Services, des cookies sont implantés dans votre ordinateur lorsque vous vous connectez à notre Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (par exemple, les pages consultées, la date et l'heure de la consultation) et à votre identification.  

Toutefois, vous avez la possibilité de vous opposer à l'utilisation de cookies en configurant votre logiciel de navigation.

Chaque navigateur étant différent, nous vous invitons à consulter le mode d'emploi de votre navigateur afin de le configurer comme vous le souhaitez.

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6.    Engagements

Pro-bono.community commits to make its best efforts to ensure the accessibility and proper functioning of the Site. 

As a Service Provider or a User, you undertake to use the Site and its Services in accordance with these Terms and the applicable laws. You further undertake to satisfy all your legal, social, administrative and tax obligations and any other obligations incumbent upon you in the context of your activity and the use of the Site and its Services, pursuantto Swiss law and/or foreign legislation.

As a Service Provider, you commit to propose serious offers of pro bono services, products or contents on our Site.

As a User, you commit to keep confidential all information that was made available to you through your access and use of our Site.

7.    Responsibilities

En tant que Prestataire ou Utilisateur, vous êtes seul responsable de tout préjudice causé par des informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses que vous avez fournies à Pro-bono.community en remplissant le formulaire sur notre Site.

En tant que Prestataire, vous êtes seul responsable de la description des offres de services, produits ou contenus pro-bono que vous mettez en ligne sur notre Site ; Pro-bono.community ne contrôle pas le contenu et la description de votre offre avant sa mise en ligne.

En cas d'erreur dans la description de votre offre, vous devez en informer immédiatement Pro-bono.community. Vous êtes également seul responsable de la conclusion et de l'exécution du contrat conclu avec un Utilisateur par le biais de notre Site.

8.     Limitation de la responsabilité

Pro-bono.community EXCLUT TOUTE SA RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES CONNEXES.

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9.    Droit applicable et juridiction

Tout litige découlant des présentes conditions ou lié à celles-ci sera soumis au droit suisse, à l'exclusion de son statut de droit international privé. Le lieu de juridiction est le siège social de Pro-bono.community, sous réserve d'un autre lieu de juridiction exclusif désigné par la loi applicable.

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